Conditions générales de vente

Préambule:
 
Les présentes Conditions Générales de vente(ci après dénommées Conditions Générales) sont conclues entre :
- d'une part ,la société SAS JULIEN, au capital de 5.000 € inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 804 226 892,
et
- d autre part, la ou les personnes, particulier ou non (ci après dénommé le Client) ,souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (ci -après dénommé le Site) » Literie-moins-cher.com »
 1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 la société JULIEN S.A.S. a pour activité principale la vente de biens sur le Site. A ce titre la société JULIEN  S.A.S. est soumis aux lois françaises en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" et la loi "Pour la Confiance en l'Economie Numérique",en sa qualité de vendeur à distance via Internet.
Ces conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable exprès et écrit entre la société JULIEN  S.A.S. et le Client. A tout moment ,la société JULIEN S.A.S. peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales .En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne. Tout achat sur le Site est soumis a l'ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l' icône dédiée à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d un contrat au sens des articles 1123 et suivant du Code Civil français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
 2-MODALITES DE COMMANDE
 2-1 Capacité a contracter
Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et pour passer un contrat de vente avec la société JULIEN S.A.S.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu' il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts nécessaires au règlement de la commande.
 2-2 Informations personnelles
 Lors de la Commande,le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières:
 - Nom et Prénom
- Adresse
- Téléphone
- Adresse électronique
- Type de la carte de paiement, numéro de carte, date d' expiration
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande qui aura nécessité l' usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit contrôler l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (articles commandés, montant, adresse de facturation, adresse de livraison ,coordonnées téléphoniques …)
Dans le cas d une commande téléphonique passée auprès du service de vente téléphonique de la société JULIEN S.A.S. le Client doit également vérifier toutes les informations saisies par le conseiller (Nom, Prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, article commandé, montant du paiement, coordonnées téléphoniques…..). Ces informations figureront sur l' email de confirmation qui sera envoyé par la société JULIEN S.A.S.
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de procéder à la modification de certaines informations, il peut le faire en contactant le service client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
La société JULIEN S.A.S. ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d' erreurs de livraison y compris si il s agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi ,si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge et dans ce cas ,le Client s' interdira toute réclamation du fait des délais et de son coût de livraison.
2-3 Confirmation de Commande
Les informations contractuelles feront l'objet d une confirmation par voie d' e-mail.
Toute commande payée par chèque ou par virement ne sera traitée qu' a réception du moyen de paiement. les délais de disponibilité et d'expédition seront à recalculer à partir de la réception du moyen de paiement.
2-4 Date de la Commande
La date de la Commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la Commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne
- de la date de réception du chèque, du virement ou de l'acceptation du crédit en cas de paiement par chèque, par virement ou à crédit.
Néanmoins cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti fraude mis en place par la société JULIEN S.A.S.. En effet, si des documents justificatifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la Commande (voir paragraphe "Contrôle pour éviter la fraude" ci -après).Dans ce cas, la Date de la Commande sera soit celle ci-dessus, soit celle de la réception des documents demandés, la Date de Commande étant alors la date la plus tardive des deux. Les délais indiqués sur le site "Literie-moins-cher.com" ne courent qu' à partir de cette date de Commande ci-dessus décrite.
2-5 Contrôles pour éviter toute fraude
Dans le but de prévenir des utilisations frauduleuses de moyen de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, la société JULIEN S.A.S. peut être amenée a effectuer des contrôles sur les Commandes passées par ses Clients.
Dans ce cadre, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs complémentaires: justificatif d identité ou de domicile (facture de téléphone fixe, eau, électricité…) et pour les sociétés :extrait KBIS de moins de trois mois.
Dans ce cadre, si les pièces justificatives demandées ne nous étaient pas adressées ou si elles ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l' auteur de la Commande ou la réalité de la domiciliation, la Société JULIEN  S.A.S. ne pourrait valider la commande et celle-ci serait alors annulée.
Les remboursements correspondant à ces Commandes ne pourraient alors être effectués qu'après vérification de l'identité du Payeur de la Commande. Ainsi un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte de la carte bancaire du Payeur, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l'adresse indiquée sur le chèque à défaut de la fourniture d'un justificatif de nouveau domicile.
2-6  droit de rétractation
Selon l'article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception de son ou ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni a payer de pénalités. Les frais liés au retour du ou des produits à la société JULIEN S.A.S. seront a la charge du client.
Le ou les produits devront être retournés accompagnés du bon de livraison à l' adresse suivante:
SAS JULIEN
51, avenue Gutenberg
04000 Digne-les-bains
Pour être remboursé, le Client devra retourner le ou les produits en parfait état, dans leur emballage d origine et muni de leur film protecteur. Tout retour doit être précédé d'un écrit (courrier électronique, télécopie ou courrier postal) et de l' obtention automatique d un bordereau de retour auprès du service client de la société JULIEN S.A.S. .Il ne s'agit nullement d'une demande d'autorisation mais bien d'une garantie nécessaire pour assurer la traçabilité du ou des produits et d'en assurer la sécurité. La Société SAS JULIEN  indiquera alors au client la démarche a suivre.
La Société SAS JULIEN  se réserve le droit de refuser la réception d'un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.
Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré par la société JULIEN S.A.S.. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n'aurait pas suivi les instructions du service Clients dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation.
Tout retour conforme à cette procédure sera remboursé dans les trente jours suivant la date de réception du ou des produits en parfait état.
3 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits présentés par la société JULIEN S.A.S. sur son site ont les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentes sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou disponibles chez ses fournisseurs.
Les produits proposés par la société JULIEN  S.A.S. ont fait l'objet d'une sélection rigoureuse auprès de ses fournisseurs, sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société JULIEN S.A.S. ne saurait être engagée en cas d' erreur ou d'omissions dans l'une de ces photographies, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par ses fournisseurs.
La société JULIEN S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat  conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie.
La société JULIEN S.A.S. garantit au Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux , ou des pièces les rendant impropres a leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
4 - PRIX
Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises(TTC). Les prix sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de commande. Nos prix s entendent sous réserve de modification liée à l'application prévue à l article R543-247 du code de l 'environnement, d'une contribution aux coûts d élimination des déchets d éléments d ameublement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d application.
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment ,les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les tarifs des fournisseurs de la Société SAS JULIEN  étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ,de soldes ou de fin de série.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste ou d'erreur purement matérielle d' étiquetage informatique.
5- LIVRAISON
5-1 Lieu de livraison
Les expéditions des commandes s'effectueront exclusivement en France continentale par nos propres services de livraison ou par un transporteur extèrieur. Si le Client réside hors des zones de livraisons en France Continentale (Corse par exemple) ou souhaite se faire livrer a l étranger, il devra consulter les conditions spécifiques auprès de notre service Client.
5-2  Tarif de livraison
Le prix de la livraison est généralement inclus dans le prix de vente des matelas et sommiers pour la livraison dans les départements: 04, 05, 06, 07, 13, 26, 30, 34, 83, 84 sans minimum d'achat. Pour les autres départements, une participation aux frais de livraison peut être réclamée pour un achat infèrieur à 300 € TTC.  Pour tout autre destination, en particulier les îles non reliées au continent par un pont, ou l'étranger, le prix de livraison s'établira sur devis comme indiqué au paragraphe 5-1.
En ce qui concerne les articles de linge de lit tels les oreillers, couettes, draps et certains accessoires une participation aux  frais d'envoi pourra être demandée.
5-3 Délai d expédition
La société JULIEN S.A.S. s engage à expédier la Commande de produits indiqués "en stock  expédition 24 heures " dans les 24 heures de la réception de la Commande. Si celle ci est passée durant le week-end ou jours fériés, elle sera traitée le premier jour ouvré suivant.
5-4 Délai de livraison
La société JULIEN  S.A.S. s' engage à tout mettre en oeuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produits et  s' engage à informer le Client sur d' éventuels retards dans les délais.
Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, d'éventuels retards de livraison se produisaient, ils ne sauraient donner droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas d'événements de force majeure ( grève, accident, tempête, incendie..) les délais de livraison pourront excéder ce qui a été indiqué sur la fiche produit. Le Client qui aura commandé des produits de taille standard pourra dans ce cas annuler sa commande et être remboursé. En revanche les commandes de produits sur mesure ou dimensions hors standard ne pourront être annulées.
5-5 Livraison transporteur
Les livraisons sont effectuées par nous-même ou un transporteur à partir des plate-formes logistiques et font l'objet d'une prise de rendez vous avec le Client qui s engage à être présent à la date convenue avec le transporteur et au lieu indiqué lors du passage de la Commande.
Dans le cas où le Client serait absent et que le transporteur ne pourra effectuer sa livraison ,une nouvelle livraison serait alors programmée intégralement à la charge du Client. En cas de difficultés d'accès au lieu de livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa Commande(passage du camion impossible, escalier trop étroit, couloir ou porte trop étroits…) La société JULIEN S.A.S.ne saurait être tenue responsable.
L'évaluation de la difficulté est effectuée par le transporteur, qui se réserve le droit, soit de ne pas livrer et dans ce cas, les frais de livraison engagés par la société JULIEN S.A.S. seront à la charge du Client, soit d établir un devis au Client pour effectuer cette prestation complémentaire.
5-6  Livraison par la poste ou autre prestataire.
Pour les produits livrés par la Poste ou autre prestataire, la société JULIEN S.A.S. ne livre qu' en France Métropolitaine et en Corse.
Si le Client est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres afin que le Client aille retirer sa Commande au bureau de poste ou de contacter le prestataire pour une nouvelle présentation dans les dix jours suivant le dépôt de l' avis. Passé ce délai les produits seront réexpédiés par les services concernés a la société JULIEN S.A.S. .
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition auprès du service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande,il pourra choisir:
- Soit un remboursement soit un avoir,les frais d expédition n étant pas remboursés.
Dans le cas d un remboursement, la société DIL S.A.S. s engage à le faire sous un délai de trente jours à compter de la réception du produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste ne pourra effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné a la société JULIEN S.A.S.. Dans le cas ou le Client déciderait de procéder à une nouvelle livraison celle ci serait à la charge du Client et acquittée avant réexpédition en prenant contact avec le service Client.
5-7  Réception de la livraison
A la livraison de la Commande, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit alors vérifier la conformité de la Commande livrée par le transporteur et signer le bon de livraison.
En cas d anomalie concernant la livraison, le Client doit impérativement refuser la marchandise et indiquer ses réserves de la manière la plus détaillée possible en faisant part de ses observations sous formes manuscrites accompagnées de sa signature et de  celle du transporteur sur le bordereau de livraison et de les transmettre dans les délais les plus rapides a la société JULIEN S.A.S. par courrier a l'adresse ci dessous :
SAS JULIEN
51 avenue Gutenberg
04000 Digne-les-bains
ou par email afin de faciliter le traitement du dossier.
Toute réclamation effectuée en l'absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours par le Client.
L'absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé conforme à la commande et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
 
6- LES GARANTIES
6-1 la garantie  légale
Nonobstant les garanties spécifiques et contractuelles, la société JULIEN S.A.S. informe ses clients qu'ils disposent sur tous les produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 211-4 du Code de la Consommation
" le vendeur est tenu de livré un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage ,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"
Article L 211-5 du Code de la Consommation
" Pour être conforme au contrat le bien doit:
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu ' un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ,par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage.
2- Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur ,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L 211-12 du Code de la Consommation
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"
Article 1641 du Code Civil:
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine ,ou qui diminuent tellement cet usage ,que l acheteur ne l 'aurait pas acquise ,ou n' en aurait donné qu'un moindre prix ,s'il les avait connus"
6-2 Garantie conventionnelle du fabricant
La garantie fabricant a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en oeuvre (main d' oeuvre et pièces) est effectuée gratuitement par la société JULIEN S.A.S. en France continentale uniquement. Le transport ne sera pas pris en charge par la société JULIEN S.A.S et sera à la charge du client.
Cette garantie s'applique aux sommiers et matelas uniquement et est valable entre deux et cinq ans en fonction des produits à compter de la date de livraison.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux, entretien défectueux, erreur de montage…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
De même ,les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées dans ce document.
Les matelas ne sont garantis que si ils sont utilisés avec un sommier n'ayant pas plus de deux ans au moment de l'achat du matelas et adapté à sa taille, une facture d'achat du sommier pouvant être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Les matelas en latex devront reposer sur des sommiers a lattes ou des sommiers tapissiers.
Pour bénéficier de la garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, bien emballé, exempt de toute tâche et accompagné de la facture d'achat.
Les matelas et sommiers appelés à bénéficier de la garantie doivent être, au préalable, soumis au service Client de la société JULIEN S.A.S. dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Dans le cadre d'un remplacement suite à une prise en charge par le service Client, seul le fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison qui sera à la charge du client.
 7- RESERVE DE PROPRIETE
La société JULIEN S.A.S. se réserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l 'intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
Dans le cas d'une vente avec financement, la société JULIEN S.A.S. se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans les conditions de financement.
En cas de non paiement, la société JULIEN S.A.S. peut exiger la restitution des produits aux frais et aux risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait  occasionner.
8- GARANTIE SATISFACTION
Le Client dispose d'un délai  de 30 jours calendaires, jours fériés compris, à compter du jour de livraison, si il n' est pas satisfait de sa literie et souhaite procéder à un échange.
Pour ce faire, le Client devra impérativement informer par lettre recommandée avec accusé de réception le service Clients  qui lui adressera par mail un bordereau  de retour afin d'assurer la traçabilité et la sécurité du ou des produits.
Ce bordereau de retour sera obligatoirement joint au produit retourné. Les frais, d'un montant forfaitaire de 80  €  ainsi que l'organisation du retour de la marchandise sont intégralement à la charge du Client.
La marchandise doit être en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagnée de ses accessoires et notices, du bordereau de retour joint à la facture. Si une de ces conditions n'était pas remplie, la société JULIEN S.A.S. pourrait refuser la marchandise qui serait renvoyée au client. Les frais de livraison ne seraient pas remboursés au client.
La garantie satisfaction de la société JULIEN S.A.S. ne s'applique qu'aux matelas et sommiers de taille standard et ne pourra porter que sur une taille identique à celle choisie lors de la commande initiale.
Cette garantie satisfaction n est valable qu'une seule fois par commande.
9- GARANTIE DU MEILLEUR PRIX
La société JULIEN S.A.S  s'engage a fournir ses produits au prix les plus bas et rembourse la différence si le Client trouvait moins cher ailleurs dans les 15 jours suivant son achat ( à conditions équivalentes, tailles, frais de transport, produit neuf...).
Pour bénéficier de cette garantie "meilleur prix" le Client doit présenter un devis sur le produit identique concerné répondant aux mêmes spécificités et services uniquement.
Le prix du produit comparé est le prix affiché sur les pages produits du Site et du site comparé (hors période de soldes, promotions, déstockage, liquidation, code de réduction, chèque cadeau…)
10-RESPONSABILITE
La société JULIEN S.A.S. s' engage a décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de la société JULIEN S.A.S ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution des ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française .
 De même, la responsabilité de JULIEN S.A.S. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
11- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Certaines  données à caractère personnel sont collectées par la société JULIEN S.A.S. auprès des Clients afin de pouvoir identifier et exécuter leurs Commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé a partir du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d enregistrement 1796628 v 0.
Le Client dispose à tout moment d' un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela , il devra adresser sa demande par courrier électronique a la société JULIEN S.A.S. ou par courrier postal à l 'adresse suivante:
Société JULIEN S.A.S
51, avenue Gutenberg
04000 Digne-les-bains
en nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail adresse et si possible votre référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Celle dernière vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Vous serez susceptible de recevoir des offres de la société JULIEN S.AS. ,en fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez a tout moment nous en faire la demande dans la rubrique "Mon compte"
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
"literie moins cher" est une marque protégée déposée a l INPI .Elle est la propriété exclusive de la société JULIEN  S.A.S. et ne peut être utilisée sans notre accord préalable.
Tout lien avec d'autres sites sans notre accord préalable est rigoureusement interdit.
Tous les textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentes sur le Site "literie-moins-cher.com" sont strictement réservés au titre du droit d' auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdit.
Tout parasitisme fondé sur le concept de vente 'literie moins cher"est strictement interdit et fera l objet de poursuite.
Toute personne possédant un site Internet et souhaitant placer sur son site un lien renvoyant directement au Site "literie moins cher" doit en demander l'autorisation à la société JULIEN.S.A.S. Une autorisation donnée par la société JULIEN S.A.S. ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas  donné a titre définitif. Sur simple demande de la société JULIEN S.A.S. , ce lien devra être immédiatement retiré.
La création de liens hypertextes vers le Site "literie-moins-cher.com"et utilisant des techniques du type "framing" ou "in line linking" est formellement interdit.
13- INTEGRALITE DES CONDITIONS
Un changement de législation ,de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les Conditions Générales de Vente.
Si une condition n'était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente a distance dont les sociétés ont siège en France.
14- DUREE
Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site de la société JULIEN S.A.S. tant que le Site "literie-moins-cher.com" est en ligne.
15-TERRITORIALITE ET LOI APPLICABLE
 Le Client qui commande sur le Site de la société JULIEN S.A.S. exclusivement en langue française, sont réputés  acheter en France et sont donc soumis a la loi française .